Projet de conditions générales — version de travail à faire valider juridiquement avant publication
Ce document est un gabarit interne. Il ne constitue pas des conditions générales définitives et doit être revu et validé par un conseil juridique (droit suisse) avant toute mise en ligne.
Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent la réservation et la participation aux sessions proposées par SousLoc+ sur souslocplus.ch.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la réservation, le paiement et la participation aux sessions d'accompagnement et informatives organisées par SousLoc+. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Réservation et paiement
La réservation d'une session s'effectue en ligne, après renseignement du formulaire de qualification et paiement du montant intégral indiqué pour la session concernée. Les paiements sont traités par un prestataire tiers (Stripe) ; les moyens acceptés sont la carte bancaire, TWINT et Apple Pay.
La place n'est confirmée qu'après encaissement effectif du paiement. Les places étant limitées, une réservation non payée ne garantit aucune place.
3. Annulation et absence de remboursement
Le participant peut annuler sa réservation à tout moment depuis son espace membre. L'annulation libère la place, qui peut alors être proposée à une personne inscrite en liste d'attente.
Aucun remboursement n'est accordé, quel que soit le motif ou le moment de l'annulation. Le montant payé reste dû et n'est ni remboursé, ni reporté sur une autre session, sauf annulation de la session par SousLoc+ (voir article 4).
4. Annulation ou report par SousLoc+
SousLoc+ se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session (notamment en cas de nombre insuffisant de participants ou de force majeure). Dans ce cas, le participant est informé et se voit proposer une session équivalente ou le remboursement du montant payé pour la session concernée.
5. Liste d'attente
Lorsqu'une session est complète, le participant peut rejoindre la liste d'attente. Si une place se libère, la personne suivante dans la file reçoit une invitation à payer, valable pour une durée limitée. À défaut de paiement dans ce délai, l'invitation expire et la place est proposée à la personne suivante. Les réservations et la liste d'attente sont clôturées 72 heures avant le début de la session.
6. Données personnelles
Les données collectées (coordonnées, informations de qualification) sont utilisées pour la gestion des réservations, la communication liée aux sessions et le suivi de la relation client. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Le participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable en contactant SousLoc+.
7. Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Document de travail — à compléter et valider juridiquement. Aucune valeur contractuelle définitive en l'état.